Dispositif de vidéoprotection

1. Responsable du traitement
Le système de vidéoprotection de la voie publique et des abords des bâtiments communaux est mis en œuvre sous la responsabilité de la Commune de HONDOUVILLE représentée par son maire en exercice, Monsieur LEJEUNE Cyril.

2. Base légale et autorisation préfectorale
•    Le traitement des images repose sur l'exécution d'une mission d’intérêt public (article 6-1-e du RGPD), conformément aux dispositions du Code de la sécurité intérieure (articles L. 251-1 et suivants). 
•    Le dispositif a fait l'objet d’une autorisation préfectorale n° D3 BPA 24 0212 délivrée le 15 avril 2024 par le préfet de l’Eure, après avis de la commission départementale de vidéoprotection. 

3. Finalités 
Les caméras installées sur le territoire communal ont pour objectifs exclusifs :
•    La protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords.
•    La prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens.
•    La prévention des incivilités, des dégradations et des actes de malveillance sur la voie publique.
•    La régulation et la sécurité des flux de circulation ou la prévention d'actes terroristes, conformément aux autorisations accordées. 

4. Données collectées et destinataires des images
•    Sont enregistrées les images filmées par les caméras situées sur les zones autorisées de la voie publique ou appartenant à la collectivité. 
•    Conformément à l'article L. 252-3 du Code de la sécurité intérieure, les images peuvent être enregistrées et extraites uniquement par :
o    Le Maire ou les personnes habilitées et désignées par lui (liste validée en préfecture).
o    Les forces de l'ordre (police nationale ou gendarmerie) sur réquisition judiciaire dans le cadre d'une enquête.

5. Durée de conservation des images
Les images enregistrées sont conservées pour une durée maximale de 30 jours, puis détruites automatiquement par le système, sauf en cas de signalement ou d'extraction pour une enquête judiciaire en cours. 

6. Exercice des droits des personnes
Conformément au RGPD, vous disposez d'un droit d'accès aux images vous concernant.
•    Précision importante : Pour des raisons tenant à la sûreté de l'État, à la défense, à la sécurité publique ou à la prévention des infractions, votre demande d'accès peut faire l'objet d'une restriction ou d'un refus (article 113 de la loi Informatique et Libertés).
•    Comment exercer vos droits ? 
Vous pouvez adresser votre demande d'accès par courrier postal à la mairie : 
Mairie de Hondouville
6 rue Jean Moulin
27400 Hondouville
ou par courriel à l'adresse : contact@hondouville.com
•    Pour toute question informatique et libertés, vous pouvez contacter le Délégué à la Protection des Données (DPO) de la collectivité à l'adresse contact@hondouville.com 
•    Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation en ligne ou par courrier à la CNIL (Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés).