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Lundi fermé au public
Mardi de 9 h à 12 h et de 14 h à 18 h
Mercredi fermé
Jeudi de 9 h à 12 h et de 14 h à 18 h
Vendredi de 14 h à 18 h

Posté le 8 décembre 2016 catégorie : État civil

Sortie de territoire

Sortie de territoire

La loi du 3 juin 2016 relatif à la lutte contre le terrorisme et le décret du 2 novembre 2016 ont rétabli l’autorisation de sortie de territoire pour les mineurs.
Un arrêté précisera le modèle du formulaire ainsi que la liste des pièces d’identité admises pour le parent signataire. Le décret entrera en vigueur le 15 janvier 2017.

À partir du 15 janvier 2017

L’enfant qui voyage à l’étranger sans être accompagné de l’un de ses parents doit présenter les 3 documents suivants :

  • Pièce d’identité du mineur : carte d’identité ou passeport
  • Formulaire signé par l’un des parents titulaire de l’autorité parentale
  • Photocopie du titre d’identité du parent signataire
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